Un arrêté précise les dispositions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement

Ce texte définit les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation pour au moins une des activités suivantes :

• 3641 : exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour ;

• 3710 : traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre de la rubrique 3641 lorsque la charge polluante principale est apportée par cette ou ces installations.

Il précise que l’arrêté préfectoral d’autorisation d’une installation peut fixer des dispositions plus sévères que celles qu’il prescrit.

Dans ce cadre, il fixe des exigences concernant notamment :

• l’implantation de l’installation (chapitre II) ;

• l’exploitation de l’installation (chapitre III). En particulier, l’exploitant doit mettre en place et appliquer un système de management environnemental (SME) présentant de nombreux éléments dont :
  • la définition d’une politique environnementale intégrant le principe d’amélioration continue des performances environnementales de l’installation ;
  • les protocoles de préparation et de réaction aux situations d’urgence ;
  • un système de gestion des produits chimiques ;

• la gestion d’une pollution accidentelle. En ce sens, le texte associe une rétention à l’installation. Il oblige également l’exploitant à instaurer des dispositifs permettent d’isoler les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction d’un sinistre, des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement. Une consigne doit, à ce titre, fixer les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs et de traitement de ces eaux polluées (chapitre IV) ;

• la gestion de l’installation notamment en ce qui concerne la ressource en eau, les effluents rejetés par l’installation et les valeurs limites d’émission dans l’eau et l’air (chapitres V et VI) ;

• les mesures de prévention des émissions d’odeurs (chapitre VI) ;

• les émissions sonores de l’installation (chapitre VII) ;

• la gestion des déchets (chapitre VIII) ;

• l’efficacité énergétique de l’installation (chapitre X).

Les exigences prévues sont donc diverses et visent à :

• prévenir les nuisances de l’installation pour la population et l’environnement ;

• assurer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) pour réduire les impacts et atteindre les valeurs limites d’émission fixées par le texte.

Celui-ci prévoit un calendrier d’application pour certaines exigences relatives aux MTD. Ces prescriptions sont, ainsi, immédiatement applicables :

• aux installations classées au titre de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641, autorisées après le 18 décembre 2023 ;

• aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre au titre de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 18 décembre 2023.

Elles sont applicables selon un calendrier différé pour les installations existantes.

En fonction de la date à laquelle ces exigences deviennent applicables, l’exploitant met en œuvre les MTD telles que décrites par le texte ou garantissant un niveau de protection de l’environnement équivalent (sauf si l’arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières). Il veille à ce que l’installation respecte les valeurs limites d’émissions et les niveaux de performance environnementale fixés. Par dérogation, l’exploitant peut solliciter un aménagement afin de définir des valeurs limites d’émissions qui excèdent les valeurs fixées. Le texte précise la procédure applicable dans ce cas de figure.

Enfin, il permet à l’exploitant de solliciter un aménagement quant aux niveaux de performance environnementale de l’installation.