ICPE. Un arrêté supprime le caractère obligatoire de plusieurs normes
L’arrêté du 13 novembre 2024 supprime le caractère obligatoire de certaines normes concernant les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement).
L’arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes liées aux ICPE a été publié au Journal officiel le jeudi 26 décembre 2024. Voici les principaux enseignements.
ICPE : plusieurs textes modifiés par l’arrêté du 13 novembre 2024
Ce texte modifie les références faites à certaines normes au sein des textes suivants :
- l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée (ICPE) soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511 ;
- l’arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°4220 ;
- l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 ;
- l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1532.
Sont concernées les normes portant sur :
- les courroies transporteuses ;
- les systèmes de désenfumage ;
- les réservoirs, leurs dispositifs de détection de fuite et leurs dispositifs limiteurs de remplissage ;
- les tuyauteries ;
- le comportement au feu des tentes et structures gonflables ;
- les dispositifs de traitement des eaux pluviales souillées ;
Pour quelles raisons ces arrêtés concernant les ICPE sont modifiés ?
La rédaction des textes est modifiée afin :
- de ne plus rendre ces normes obligatoires ; désormais, il n’est plus exigé que les équipements soient conformes à ces normes ; le respect des normes confère une simple présomption de conformité aux exigences prévues par les textes, qui consistent à ce que les équipements soient conçus de manière à assurer la sécurité de l’installation ;
- de ne plus mentionner la date de version des normes (il est fait référence à la version de ces normes en vigueur lors de l’installation) ; cette rédaction permet ainsi de prendre en compte les nouvelles versions de normes qui seraient publiées à l’avenir.
Memento sur les rubriques ICPE citées ci-dessus
En savoir plus
Cet arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes est disponible en version intégrale sur le site de Légifrance.

Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation

Eitel Mabouong – Journaliste
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