Violences : recevabilité d’une preuve illicite
Un enregistrement réalisé par un salarié à l’insu de son employeur est soumis à la Cour de cassation dans le cadre d’une reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur.
Un salarié de la société S., a déclaré avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de cette société. Cet événement ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi ensuite la juridiction compétente d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
La Cour de cassation a par la suite été saisie par les deux parties, notamment par l’employeur qui entendait contester jusqu’à la réalité de l’incident en litige et réfute les éléments de preuve produits. C’est dans ces circonstances que la Haute Juridiction décide ici ce qui suit.
Preuve recueillie à l’insu de la partie adverse
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
Actualités
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
À lire également
