Violences : recevabilité d’une preuve illicite
Un enregistrement réalisé par un salarié à l’insu de son employeur est soumis à la Cour de cassation dans le cadre d’une reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur.
Un salarié de la société S., a déclaré avoir été victime de violences verbales et physiques commises par le gérant de cette société. Cet événement ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi ensuite la juridiction compétente d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
La Cour de cassation a par la suite été saisie par les deux parties, notamment par l’employeur qui entendait contester jusqu’à la réalité de l’incident en litige et réfute les éléments de preuve produits. C’est dans ces circonstances que la Haute Juridiction décide ici ce qui suit.
Preuve recueillie à l’insu de la partie adverse
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
Actualités
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
À lire également
