La cessation d’activité des installations classées (ICPE)
La réglementation d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) réforme la procédure de fin de vie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle introduit un nouvel acteur, à savoir l’entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, et fait peser de nouvelles obligations sur l’exploitant qui reste le responsable de l’ICPE.
La loi Asap pose les principes de la nouvelle procédure
L’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (dite loi Asap) oblige l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation (A) ou à enregistrement (E), à faire attester, « par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine » :
- de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site ;
- de l’adéquation des mesures proposées pour sa réhabilitation ;
Pour certaines installations soumises au régime de la déclaration (D), la loi oblige l’exploitant à faire attester de la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée ou disposant de compétences équivalentes (L.512-12-1).
La loi permet, également, au préfet, lors de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPE, de fixer un délai contraignant pour la réhabilitation et la remise en état du site ayant accueilli des ICPE (L.512-22).
« La procédure de cessation d’activité sera déclenchée même en cas de cessation partielle d’activité. »
Le décret Asap fixe les conditions d’application
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