Publicité
Manifestation à Paris contre la réforme des retraites (sept. 2019). Photo Jeanne Menjoulet/Flickr/CC

Grèves, émeutes et mouvements populaires : une réponse ambiguë
à un risque chronique

Force est de constater qu’en France, le risque posé par les grèves, les émeutes et les mouvements populaires
(en argot assurantiel « GEMP ») a fini par faire évoluer en peu de temps son statut : de menace à manifestation intermittente,
il est devenu un risque chronique.

Durant l’année 2019 – et en fin d’année précédente, un samedi parisien a souvent ressemblé à des stations de métro fermées, des rues bloquées et un cortège de manifestants habillés en gilet jaune, laissant derrière lui des dégâts et des blessés.

Depuis trois semaines, les usagers des transports en commun réfléchissent à la manière de contourner les effets d’une grève des transports qui s’annonce sans trêve, comme le suggère les dernières affirmations de la direction de la CGT.

La journée de manifestation du 5 décembre dernier, rassemblant environ 806 000 personnes partout en France selon le ministère de l’Intérieur, a marqué le début d’un nouveau cycle de contestations. Cette fois-ci, c’est le projet de réforme des retraites proposée par le gouvernement qui a déclenché une grève des transports massive tant à Paris que dans le reste de l’Hexagone.

Grèves, émeutes : un risque chronique

Le risque posé par les grèves, les émeutes et les mouvements populaires (en argot assurantiel « GEMP ») est aujourd’hui devenu un risque chronique. Et la tendance n’est guère limitée à la France.

Une telle métamorphose du risque GEMP est aussi constatée par exemple à Hong Kong, où Axa – qui assure la plupart des activités commerciales de cette ville – a signalé une recrudescence conséquente de la souscription de polices couvrant les strikes and riots, homologues anglophones des grèves et des émeutes. De la même manière, les assureurs algériens ressentent le poids de la diffusion de ce risque, qui pourrait mettre à leur charge de lourdes réparations du fait de dommages causés lors des manifestations récentes lorsqu’elles prennent un tournant violent ou qui causent d’importantes pertes d’exploitation.

De l’Amérique latine à l’Asie, en passant par l’Europe, nombreux sont les foyers de mécontentement populaire débouchant sur de la violence qui se multiplient dans le monde. Si les politiciens y voient un effondrement du contrat social et les économistes un ralentissement de la croissance, aux yeux des assureurs, cela pourrait représenter un risque propre à cette époque, dont l’assurabilité dépendra aussi de l’interprétation qui en est faite par les juridictions.

Le régime français : un flou définitionnel

L’article L. 121-8 du code des assurances prévoit que « l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires« .

Cette disposition n’est que supplétive de volonté et non pas impérative : les parties peuvent opter pour l’inclusion de ce risque dans leurs contrats d’assurance, ce qui est, très souvent, le cas. Mais il est difficile, en l’état du droit positif, de discerner les faits qui relèvent de l’émeute ou du mouvement populaire. La qualification juridique des évènements socialement violents est sujette aux aléas de l’appréciation souveraine des juges.

La cour d’appel de Bordeaux, dans le cadre des manifestations de février 1934, exacerbées par la crise économique de l’époque, définissait une émeute comme « un tumulte, parfois séditieux ou insurrectionnel, caractérisé par des bagarres ou des scènes de violences, dirigé contre […] certains organismes représentant l’ordre établi et destiné à la satisfaction de revendications politiques, sociales ou économiques » (CA Bordeaux, 12 février 1934 – Gaz. Pal. 1934.I. p. 589).

Une définition plus récente de l’émeute fait référence aux : « soulèvements populaires accompagnés de violences en réaction à une mesure gouvernementale ou à la situation d’une partie de la population, en vue d’obtenir de l’autorité, la réalisation de revendications économiques, politiques ou sociales« . Une définition qui semble adhérer cette fois-ci à la morphologie des émeutes contemporaines.

A quoi ressemble, en revanche, un mouvement populaire ?

Comme l’énonce la doctrine, un mouvement populaire ressemble plutôt à un « mouvement spontané ou concerté d’une foule désordonnée causant des dommages » (Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances, précis Dalloz 14e édition 2017, n° 35).

S’il règne la confusion dans les définitions, l’application qui en est faite en pratique dévoile une intention bien plus claire.

On assiste depuis plusieurs années à l’émergence d’une tendance jurisprudentielle de la part des juridictions civiles qui n’hésitent pas à voir des émeutes ou des mouvements populaires dans des contextes qui pourraient manifestement donner lieu à des débats de qualification.

Ainsi, le 17 novembre 2016, la Cour de cassation a condamné un assureur à indemniser les conséquences d’un incendie provoqué par trois jeunes dans l’enceinte d’un lycée situé dans les Pyrénées-Atlantiques. Selon la haute juridiction, la qualification d’émeute ou mouvement populaire ne pouvait pas être écartée en se fondant simplement sur le caractère planifié des actions commises et la cour d’appel de Pau prive sa décision de base légale en jugeant le contraire (Cass, Ch. 2, 17 novembre 2016, n° pourvoi 15-24116).

De la même manière, la jurisprudence accueille avec la plus grande souplesse la notion de mouvement populaire, en lui permettant de cohabiter avec celle d’attentat. C’est ainsi que la première chambre civile de la Cour de cassation a validé la décision d’une cour d’appel qui avait retenu la double qualification d’attentat et de mouvement populaire.

Ici, les dommages résultaient d’actions accomplies par le Front de Libération National de la Corse, la Cour considérant qu’il s’agissait bien d’un « attentat », au sens de la police litigieuse, mais que cette qualification pouvait être accompagnée de celle de « mouvement populaire », sans que les deux événements ne se contredisent. C’est ainsi que l’a