Chute de plain-pied sur parking verglacé
Jurisprudence. Peut-on prévoir une plaque de verglas ? La question paraît étrange, elle a pourtant due être tranchée par la Cour de cassation qui devait statuer sur la plainte d’une salariée, victime d’une chute, sur le parking de son entreprise.
Madame Y., salariée de la société F., a chuté sur le parking de cette société en raison d’une plaque de verglas. Cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, elle a ensuite saisi la juridiction compétente en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Déboutée de ses prétentions indemnitaires, la salariée concernée saisit jusqu’à la Cour de cassation, laquelle retient :
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