Publicité

droit - emails - vie privée - salarié

Emails privés envoyés du poste de travail : la Cour européenne des droits de l’Homme rend son verdict

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu le 5 septembre 2017 un arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance. Cet arrêt va-t-il avoir des conséquences sur le droit français ?
C’est la question que nous avons posée à François-Xavier Michel, avocat au barreau de Rennes, associé chez Cornet Vincent Ségurel, spécialiste en droit social.

Les faits : licenciement d’un salarié après surveillance de ses emails

L’affaire concerne le licenciement, en 2007, d’un salarié par son entreprise après surveillance de ses communications électroniques et de leur contenu qui révélait des communications personnelles. Faisant valoir une atteinte à son droit à la correspondance, le salarié a contesté son licenciement devant la justice de son pays – la Roumanie. Le tribunal puis la cour d’appel de Bucarest jugèrent que « la conduite de l’employeur avait été raisonnable et que la surveillance des communications du salarié avait constitué le seul moyen d’établir s’il y avait eu une infraction disciplinaire. »

En l’occurrence, une infraction au règlement intérieur qui interdisait à des fins personnelles l’usage des ressources de l’entreprise.

La décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Le salarié saisit alors la Cour européenne des droits de l’Homme, en mettant en avant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Cependant, en janvier 2016, la Cour décide que les juridictions internes ont « 

Ce contenu est accessible sur abonnement. Pour lire la suite :

DECOUVREZ
NOS OFFRES !

> voir nos formules

ESSAYEZ
GRATUITEMENT !

> s’inscrire librement

IDENTIFIEZ
VOUS !

> se connecter

BESOIN DE CONSEILS ?

Nous restons à votre disposition du lundi du vendredi, de 9h à 18h

Par email :

Par téléphone (prix appel local) :

+ 33 (0)2 32 53 64 32

Par |2018-11-23T19:40:08+00:0017/07/2018|Mots-clés : , , , |