Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décision du 15 avril 2025 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l’annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
BO Environnement du 7 mai 2025 (suite…)
Avis du 16 mai 2025 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 16 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 19 mai 2025 portant habilitation d’un service d’inspection des utilisateurs (Direction Qualité Industrielle d’Électricité de France)
BO Environnement du 22 mai 2025 (suite…)
Arrêté n°2025-0568 du 16 mai 2025 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2023-1058 du 12 septembre 2023 portant renouvellement de l’agrément n°075-2023-0007 pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
BMO Paris du 20 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier
JO du 31 mai 2025 (suite…)
Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
JO du 24 mai 2025 (suite…)
Instruction interministérielle du 28 avril 2025 relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire (suite…)
Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
JO du 24 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
JO du 10 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
JO du 14 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture
JO du 8 mai 2025 (suite…)
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
JO du 2 mai 2025 et rectificatif publié au JO du 10 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 29 avril 2025 définissant les conditions d’élaboration des demandes d’autorisation de mise au point, de fabrication, d’acquisition, de cession, d’utilisation, de détention, de conservation, de stockage, de commerce et de courtage de produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 3 annexés à la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
JO du 17 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l’Etat la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales
JO du 27 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 31 mai 2025 (suite…)
Instruction n° DRH/SSTQVT/2025/54 du 9 mai 2025 relative à la sollicitation de l’inspection du travail en application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et des articles R. 253-57 et R. 253-61 du code général de la fonction publique au sein des DREETS, de la DRIEETS, des DEETS, des DDETS et des DDETSPP
BO Travail n°2025/5 du 28 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 6 mai 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/920 de la Commission du 19 mai 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
JOUE Série L du 20 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
JO du 31 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
JO du 28 mai 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE
JOUE Série L du 22 janvier 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 22 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 9 mai 2025 portant retrait d’agrément de la société CASAGEC INGENIERIE en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
JO du 11 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-128 du code de l’environnement
JO du 2 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 27 mai 2025 portant agrément de la société NSI Concept en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
JO du 31 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 6 mai 2025 (suite…)

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Arrêté du 5 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)

Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

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Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

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