Règlement d’exécution (UE) 2025/1316 de la Commission du 2 juillet 2025 relatif à des mesures temporaires visant à prévenir l’introduction, l’établissement et la propagation sur le territoire de l’Union de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (Hedges) Collins & Jones, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072

JOUE Série L du 3 juillet 2025

Ce texte fixe des mesures pour prévenir l’introduction sur le territoire de l’Union européenne, ainsi que l’établissement et la propagation sur ce territoire, de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (Hedges) Collins & Jones (nommé ci-dessous organisme nuisible spécifié).
Il invite les autorités compétentes à mener, chaque année, des prospections fondées sur les risques visant à détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié sur les végétaux indiqués, à des moments opportuns de l’année.
Ces prospections sont réalisées par inspection des végétaux spécifiés et, en cas de suspicion de la présence de l’organisme nuisible spécifié, par échantillonnage et analyse de cette présence à l’aide de méthodes appropriées d’identification moléculaire.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres doivent communiquer à la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections effectuées au cours de l’année précédente. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 30 avril 2029.
Le texte modifie, à compter du 23 avril 2026, le règlement d’exécution 2019/2072 du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement 2016/2031 en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Les modifications consistent à :
– établir des exigences particulières à l’annexe VII du règlement d’exécution 2019/2072 précité en ce qui concerne l’introduction dans l’Union européenne des végétaux spécifiés en provenance de tous les pays tiers, le but étant de protéger le territoire de l’Union du risque phytosanitaire lié à l’organisme nuisible spécifié ;
– inscrire les graines de Phaseolus lunatus L., Vigna angularis (Willd.) Ohwi & H.Ohashi, Vigna mungo (L.) Hepper, Vigna radiata (L.) R.Wilczek et Vigna unguiculata (L.) Walp dans la partie A de l’annexe XI du règlement d’exécution 2019/2072 précité.
Ces exigences entrent en vigueur le 23 juillet 2025.