Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementairec@fenoir782025-10-23T18:04:57+02:00

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution
JOUE L67 du 12 mars 2015 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 4 novembre 2024 (suite…)
Instruction du 12 mai 2025 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre à effectuer par les services de l’Etat et leurs opérateurs
BO Environnement du 15 mai 2025 (suite…)
Décision du 14 avril 2025 fixant la liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
JO du 7 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 6 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et de son avenant correctif conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n°843)
JO du 31 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-128 du code de l’environnement
JO du 2 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture
JO du 8 mai 2025 (suite…)
Instruction n° DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative à la gestion des eaux conditionnées (eaux minérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traitement)
BO Santé n°2025/10 du 28 mai 2025 (suite…)
Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d’agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
JO du 28 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
JO du 31 mai 2025 (suite…)
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
JO du 2 mai 2025 et rectificatif publié au JO du 10 mai 2025 (suite…)
Décision déléguée (UE) 2025/934 de la Commission du 5 mars 2025 modifiant la décision 2000/532/CE afin de mettre à jour la liste des déchets en ce qui concerne les déchets liés aux batteries
JOUE Série L du 20 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 23 mai 2025 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2025
JO du 27 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 21 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
JO du 31 mai 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/912 de la Commission du 19 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un format standard de plan national de restauration
JOUE Série L du 20 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 9 mai 2025 portant retrait d’agrément de la société CASAGEC INGENIERIE en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
JO du 11 mai 2025 (suite…)
Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
JO du 24 mai 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/893 de la Commission du 14 mai 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2191 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux dispositifs de télécommunications numériques sans fil améliorées, aux dispositifs à courte portée, aux systèmes de satellites, aux systèmes de transmission de données à large bande (broadband) et à bande large (wideband), aux systèmes de télécommunications mobiles internationales, aux radars aéronautiques et météorologiques, aux équipements WAS/RLAN de 5 et 6 GHz, aux liaisons vidéo numériques sans fil et aux systèmes perfectionnés de guidage et de contrôle des mouvements en surface
JOUE Série L du 15 mai 2025 (suite…)
Avis du 16 mai 2025 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 16 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
JO du 28 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 27 mai 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/895 de la Commission du 14 mai 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit, aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur, aux équipements d’alpinisme et d’escalade, aux protecteurs de genoux, aux vêtements de protection contre les piqûres de tiques et aux casques électriquement isolants, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 16 mai 2025 (suite…)
Arrêté du 19 mai 2025 portant habilitation d’un service d’inspection des utilisateurs (Direction Qualité Industrielle d’Électricité de France)
BO Environnement du 22 mai 2025 (suite…)
Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d’application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d’eau et d’assainissement et de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique
JO du 17 mai 2025 (suite…)
Instruction n° DRH/SSTQVT/2025/54 du 9 mai 2025 relative à la sollicitation de l’inspection du travail en application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et des articles R. 253-57 et R. 253-61 du code général de la fonction publique au sein des DREETS, de la DRIEETS, des DEETS, des DDETS et des DDETSPP
BO Travail n°2025/5 du 28 mai 2025 (suite…)

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Le nouveau décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets a…
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L’arrêté du 4 juin 2024 modifie plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement…
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Instruction du 12 mai 2025 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre à effectuer par les services de l’Etat et leurs opérateurs

Décision du 14 avril 2025 fixant la liste des véhicules à motorisation Diesel compatibles avec le gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL

Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et de son avenant correctif conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n°843)

Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-128 du code de l’environnement

Arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture

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Avis du 16 mai 2025 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement

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Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

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Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d’application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d’eau et d’assainissement et de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique

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