Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
JO du 16 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
JO du 23 octobre 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation de la conformité et le système d’évaluation de la conformité
JOUE Série L du 28 octobre 2025 (suite…)
Communication de la Commission 2025/5519 du 10 octobre 2025 – Lignes directrices concernant des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065
JOUE Série C du 10 octobre 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/2026 de la Commission du 9 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2387 en ce qui concerne la référence à la norme harmonisée EN 17836:2024 «Engrais — Description des formes de l’unité physique
JOUE Série L du 10 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 20 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
JO du 25 octobre 2025 (suite…)
Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique
JO du 15 octobre 2025 (suite…)
Arrêté n°2025-1168 du 24 octobre 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
BMO Paris du 28 octobre 2025 (suite…)
Règlement délégué (UE) 2025/2050 de la Commission du 1er juillet 2025 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en établissant les conditions et procédures techniques selon lesquelles les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent partager des données avec des chercheurs agréés
JOUE Série L du 9 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires
JO du 29 octobre 2025 (suite…)
Décret n° 2025-1023 du 28 octobre 2025 relatif à la coordination, par la Régie autonome des transports parisiens, de la sécurité des systèmes d’information dans le cadre de l’exploitation des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
JO du 30 octobre 2025 (suite…)
Instruction interministérielle n° DGT/DACG/2025/116 du 10 juillet 2025 relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité : renforcement de la coordination entre l’inspection du travail et les procureurs de la République dans la lutte contre les accidents du travail
BO Travail du 6 octobre 2025 (publication officielle) (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2160 de la Commission du 27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence, les spécifications et les procédures applicables à la gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés
JOUE Série L du 28 octobre 2025 (suite…)
Note d’information du 1er septembre 2025 sur les installations utilisant des fluides frigorigènes dans les établissements recevant du public (ERP)
https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie (suite…)
Arrêté du 14 octobre 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
JO du 18 octobre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE
JOUE L191 du 28 juillet 2023 et divers rectificatifs dont le dernier a été publié au JOUE Série L du 8 octobre 2025 (suite…)
Instruction n° DGT/CT1/2025/147 du 28 octobre 2025 relative à la procédure d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des services de prévention en santé au travail en agriculture
BO Travail du 30 octobre 2025 (suite…)
(suite…)
Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie
JOUE Série L du 3 octobre 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 8 octobre 2025 (suite…)
Directive déléguée (UE) 2025/1801 de la Commission du 23 juin 2025 portant adaptation au progrès scientifique et technique des annexes I et II de la directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
JOUE Série L du 13 octobre 2025 (suite…)
Arrêté n°2025-1222 du 27 octobre 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BMO Paris du 29 octobre 2025 (suite…)
Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie
JOUE Série L du 3 octobre 2025 et rectificatif publié au JOUE Série L du 8 octobre 2025 (suite…)
Note d’information n° DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025 relative aux bonnes pratiques en matière de gestion des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur maintenance
BO Santé du 15 octobre 2025 (suite…)
Arrêté du 27 août 2025 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l’information et des données
JO du 1er octobre 2025 (suite…)
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Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

Décision d’exécution (UE) 2025/2026 de la Commission du 9 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2387 en ce qui concerne la référence à la norme harmonisée EN 17836:2024 «Engrais — Description des formes de l’unité physique

Arrêté du 20 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique

Arrêté n°2025-1168 du 24 octobre 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 27 octobre 2025 portant autorisation de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel au moyen de dispositifs installés sur des aéronefs à des fins de protection des installations militaires

Note d’information du 1er septembre 2025 sur les installations utilisant des fluides frigorigènes dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté du 14 octobre 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours

Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE

Instruction n° DGT/CT1/2025/147 du 28 octobre 2025 relative à la procédure d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des services de prévention en santé au travail en agriculture

Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie

Arrêté n°2025-1222 du 27 octobre 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie

Note d’information n° DGS/PP3/2025/121 du 3 octobre 2025 relative aux bonnes pratiques en matière de gestion des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur maintenance

Arrêté du 27 août 2025 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 relative à la protection de l’information et des données

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