Règlement (UE) 2025/1733 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/1938 en ce qui concerne le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale

JOUE Série L du 10 septembre 2025

Ce texte modifie le règlement 2017/1938 du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.
Les modifications portent sur le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale.
Elles consistent notamment à :
– permettre aux Etats membres d’atteindre l’objectif de remplissage en gaz à un moment quelconque entre le 1er octobre et le 1er décembre. Le début de la période de soutirage des stocks de gaz des États membres doit être pris en compte dans cette hypothèse. Les Etats membres ne doivent pas être tenus de maintenir le niveau de stockage correspondant à l’objectif de remplissage jusqu’au 1er décembre ;
– rendre la trajectoire de remplissage indicative pour permettre le remplissage des installations de stockage en laissant une flexibilité suffisante aux acteurs du marché tout au long de l’année en tenant compte de la recommandation de la Commission du 5 mars 2025 sur la mise en œuvre des objectifs en matière de remplissage des installations de stockage de gaz en 2025 ;
– permettre aux États membres de s’écarter de l’objectif de remplissage d’un maximum de dix points de pourcentage ;
– habiliter la Commission à augmenter le niveau d’écart autorisé par la voie d’un acte délégué (dans la limite de cinq points de pourcentage supplémentaires) ;
– inviter la Commission à surveiller le marché en permanence et étudier les moyens qui pourraient contribuer à la réalisation de l’objectif de remplissage ;
– proroger, jusqu’à la fin de l’année 2027, les dispositions pertinentes en matière de remplissage des installations de stockage de gaz qui apportent de la prévisibilité et de la transparence quant à l’utilisation des installations de stockage de gaz dans l’ensemble de l’Union européenne.
Ces dispositions répondent aux évolutions actuelles et futures des marchés du gaz et contribuent à l’objectif stratégique visant à abaisser les prix de l’énergie et à faciliter le retour progressif vers des mécanismes fondés sur le marché pour le remplissage des installations de stockage.
Elles entrent en vigueur le 11 septembre 2025.