Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission

JOUE Série L du 18 novembre 2024

Ce texte procède à la mise à jour des dispositions du règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires.
Il adapte les termes utilisés en remplaçant « dessin ou modèle communautaire » par « dessin ou modèle de l’Union européenne » et la dénomination « Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) » par « Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ».
Il élargit la définition des dessins ou modèles afin de couvrir ceux qui ne sont pas incorporés dans des produits physiques.
Il vient harmoniser les législations et les pratiques en matière de dessins ou modèles nationaux, en les alignant sur le système des dessins ou modèles de l’UE dans la mesure nécessaire pour créer dans toute l’Union des conditions égales d’enregistrement et de protection des dessins ou modèles.
Il précise que la protection conférée au titulaire par l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE porte sur les caractéristiques d’un dessin ou modèle d’un produit dans son ensemble ou d’une partie de produit qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement de ce dessin ou modèle et qui sont divulguées au public par voie de publication.
Pour tenir compte de l’essor des technologies d’impression 3D, il prévoit que la création, le téléchargement, la copie et la mise à disposition de tout support ou logiciel qui enregistre le dessin ou modèle, aux fins de la reproduction d’un produit qui porte atteinte au dessin ou modèle protégé, constituent une utilisation du dessin ou modèle qui devrait être subordonnée à l’autorisation du titulaire.
Ces dispositions s’appliquent selon les cas le 1er mai 2025 ou le 1er juillet 2026.