Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
JOUE Série L du 19 juin 2024
Ce texte définit des règles concernant :
– les mesures à mettre en œuvre par les entités assujetties pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– les exigences de transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs pour les entités juridiques, les trusts exprès et les constructions juridiques similaires ;
– les mesures visant à limiter l’utilisation abusive des instruments anonymes.
Il précise les entités concernées par ces exigences à savoir notamment les établissements de crédit, les établissements financiers, les auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux, et toute autre personne physique ou morale, y compris les membres de professions juridiques indépendantes comme les avocats, qui s’engage à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale. Sont également concernés les agents de football et les clubs de football professionnel pour la réalisation de certaines transactions.
Dans ce cadre, il réglemente principalement :
– les politiques, procédures et les contrôles internes applicables à ces entités ;
– la transparence des bénéficiaires effectifs ;
– les obligations de déclaration de ces entités ;
– le partage d’informations entre instances.
Il entre en vigueur le 9 juillet 2024 et s’applique à partir du 10 juillet 2027, excepté en ce qui concerne les dispositions applicables aux agents de football et clubs de football professionnel, pour lesquels elles s’appliquent à partir du 10 juillet 2029.
Les plus lus…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
À lire également