JOUE Série L du 19 juin 2024

Ce texte définit des règles concernant :
– les mesures à mettre en œuvre par les entités assujetties pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– les exigences de transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs pour les entités juridiques, les trusts exprès et les constructions juridiques similaires ;
– les mesures visant à limiter l’utilisation abusive des instruments anonymes.
Il précise les entités concernées par ces exigences à savoir notamment les établissements de crédit, les établissements financiers, les auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux, et toute autre personne physique ou morale, y compris les membres de professions juridiques indépendantes comme les avocats, qui s’engage à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale. Sont également concernés les agents de football et les clubs de football professionnel pour la réalisation de certaines transactions.
Dans ce cadre, il réglemente principalement :
– les politiques, procédures et les contrôles internes applicables à ces entités ;
– la transparence des bénéficiaires effectifs ;
– les obligations de déclaration de ces entités ;
– le partage d’informations entre instances.
Il entre en vigueur le 9 juillet 2024 et s’applique à partir du 10 juillet 2027, excepté en ce qui concerne les dispositions applicables aux agents de football et clubs de football professionnel, pour lesquels elles s’appliquent à partir du 10 juillet 2029.