Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010

JOUE Série L du 19 juin 2024

Ce texte instaure l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Cette instance vise à protéger l’intérêt public, la stabilité et l’intégrité du système financier de l’Union européenne et le bon fonctionnement du marché intérieur par les actions suivantes :
– prévenir l’utilisation du système financier de l’Union aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (BC/FT) ;
– contribuer à identifier et à évaluer les risques et menaces de BC/FT dans l’ensemble du marché intérieur, ainsi que les risques et les menaces émanant de l’extérieur de l’Union qui ont ou pourraient avoir un impact sur le marché intérieur ;
– assurer, dans l’ensemble du marché intérieur, une surveillance de haute qualité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ;
– contribuer à la convergence de la surveillance en matière de LBC/FT, dans l’ensemble du marché intérieur ;
– contribuer à l’harmonisation des pratiques de détection, par les cellules de renseignement financier (CRF), des flux financiers suspects ou des activités suspectes ;
– soutenir et coordonner les échanges d’informations entre les CRF et entre celles-ci et les autres autorités compétentes.
Le siège de cette entité est fixé à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne.
Dans ce cadre, ce texte définit notamment :
– les missions et les pouvoirs de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– l’organisation de cette entité ;
– les dispositions financières applicables.
Il modifie en conséquence :
– le règlement n°1093/2010 du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ;
– le règlement n°1094/2010 du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance ;
– le règlement n°1095/2010 du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance.
Il entre en vigueur le 26 juin 2024 et s’applique à partir du 1er juillet 2025. Cependant, certaines exigences sont applicables dès le 26 juin 2024.
Les dispositions venant modifier le règlement n° 1093/2010 du 24 novembre 2010 s’appliquent à partir du 31 décembre 2025.