Règlement d’exécution (UE) 2025/2619 de la Commission du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations communiquées par les autorités douanières

JOUE Série L du 22 décembre 2025

Ce texte est pris en application du règlement 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Il fixe les obligations des autorités douanières en ce qui concerne la communication à la Commission européenne des informations spécifiques relatives aux marchandises déclarées à l’importation.
Les règles établies concernent successivement :
– les informations à communiquer par les autorités douanières ;
– les moyens de communication ;
– le délai pour la communication des informations sur demande ;
– la portée des informations et moyens de communication aux fins du perfectionnement actif ;
– la portée des informations et moyens de communication aux fins de l’EORI ;
– la portée des informations et moyens de communication pour les marchandises ou produits transformés introduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre ;
– la demande d’informations complémentaires ;
– la protection des données à caractère personnel.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2025 et s’appliquent à compter du 1er janvier 2026. Elles font l’objet d’une révision au plus tard en 2027.