Règlement d’exécution (UE) 2025/2358 de la Commission du 20 novembre 2025 établissant des règles relatives aux systèmes de certification, aux organismes de certification et aux audits au titre du règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 21 novembre 2025

Le règlement 2024/3012 du 27 novembre 2024 encourage le déploiement des absorptions permanentes de carbone, de l’agrostockage de carbone et du stockage de carbone dans des produits par les exploitants ou groupements d’exploitants.
Dans ce cadre, ce texte définit les modalités de mise en œuvre de ce règlement européen en ce qui concerne :
– la structure, le format et les détails techniques du plan d’activité et du plan de surveillance que doit soumettre un exploitant ou un groupement d’exploitants à un organisme de certification, ainsi que des rapports d’audit de certification, d’audit de renouvellement de la certification et d’audit de surveillance devant être délivrés par un organisme de certification ;
– la structure, le format, les détails techniques et la procédure requis pour le fonctionnement des systèmes de certification, la vérification des informations relatives à l’audit indépendant et la publication d’informations sur les organismes de certification désignés ;
– la structure, le format et les détails techniques des registres de certification et de l’enregistrement, la détention ou l’utilisation des unités certifiées ;
– la structure, le format et les détails techniques des procédures de reconnaissance et de notification des systèmes de certification ;
– la structure, le format et les détails techniques des rapports à soumettre à la Commission par les systèmes de certification.
En particulier, il instaure des registres de certification devant satisfaire à des exigences fixées (notamment empêcher l’enregistrement de toute activité qui est enregistrée dans le cadre d’un autre système de certification concernant l’absorption de carbone ou la réduction des émissions des sols).