Règlement d’exécution (UE) 2025/2230 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 en ce qui concerne les types de droits de propriété intellectuelle figurant dans le formulaire de demande d’intervention des autorités douanières

JOUE Série L du 4 novembre 2025

Le règlement d’exécution n° 1352/2013 du 4 décembre 2013 établit, à son annexe I, le formulaire type à utiliser pour présenter une demande d’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier ce règlement afin d’actualiser les types de droits de propriété intellectuelle figurant dans la case 5 du formulaire de demande d’intervention des autorités douanières.
Ce faisant, sont mis à jour au sein de ce formulaire de demande :
– les termes « dessin ou modèle communautaire enregistré » et « dessin ou modèle communautaire non enregistré » devenus respectivement « dessin ou modèle de l’UE enregistré » et « dessin ou modèle de l’UE non enregistré » ;
– les termes « pour les produits agricoles et les denrées alimentaires » devenus « pour les produits agricoles ».
Est supprimée de ce formulaire la mention « pour les boissons aromatisées à base de produits viti-vinicoles », étant donné que ces produits relèvent désormais de la catégorie « pour les produits agricoles ».
Enfin, sont ajoutées au sein du formulaire les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels dans les types de droits auxquels la demande fait référence.