Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 de la Commission du 2 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences nécessaires à l’interopérabilité entre le système centralisé de présentation et d’échange par voie électronique d’informations et de documents relatifs aux transferts de déchets et d’autres systèmes ou logiciels, ainsi que les autres exigences techniques et organisationnelles nécessaires à la mise en œuvre pratique de cette présentation et de cet échange par voie électronique d’informations et de documents

JOUE Série L du 14 juillet 2025

Ce texte est pris en application du règlement 2024/1157 du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, qui vise notamment à faciliter l’échange d’informations relatives aux transferts de déchets entre les autorités compétentes et les opérateurs, et d’améliorer l’application des mesures concernant ces transferts.
En premier lieu, il établit les exigences d’interopérabilité nécessaires entre le système centralisé de présentation et d’échange par voie électronique de données, d’informations et de documents relatifs aux transferts de déchets, géré par la Commission européenne, et d’autres systèmes ou logiciels. Ces exigences concernent en particulier :
– l’identification des opérateurs et des autorités compétentes dans les systèmes ;
– les rôles des parties prenantes (autorité compétente, producteur de déchets, transporteur, notifiant, destinataire…) ;
– la procédure de test d’interopérabilité ;
– le protocole d’échange de données ;
– l’authentification des documents ;
– les numéros de notification, de document figurant à l’annexe VII et de document de mouvement ;
– les installations bénéficiant d’un consentement préalable ;
– les fonctionnalités des systèmes.
Il fixe également les exigences relatives à la mise en œuvre pratique de la présentation et de l’échange par voie électronique d’informations et de documents.
Enfin, il exige :
– que les autorités compétentes fournissent à la Commission, au plus tard le 3 juin 2026, une liste des installations pour lesquelles elles ont octroyé un consentement préalable ;
– que la Commission publie sur son site internet un certain nombre d’informations concernant toutes les autorités compétentes.