Règlement d’exécution (UE) 2025/1176 de la Commission du 23 mai 2025 précisant les critères de préqualification et d’attribution applicables aux enchères pour le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

JOUE Série L du 18 juin 2025

Le règlement 2024/1735 du 13 juin 2024 fixe des mesures pour renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net ». Il prévoit, ainsi, des mesures pour augmenter la capacité de production de l’Union pour les technologies « zéro net » et leurs composants essentiels.
Parmi ces règles, l’article 26 du règlement soutient l’objectif consistant à développer et à maintenir une base industrielle pour le déploiement de technologies liées aux énergies produites à partir de sources renouvelables afin de sécuriser l’approvisionnement énergétique de l’Union et d’éviter toute dépendance dans les chaînes d’approvisionnement de ces technologies. Pour ce faire, il impose aux États membres d’appliquer certains critères autres que le prix à au moins 30 % du volume mis aux enchères par an et par État membre ou à au moins 6 gigawatts par an et par État membre pour le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables utilisant les technologies liées aux énergies renouvelables.
Cet article prévoit d’appliquer certains critères autres que le prix en tant que critères de préqualification. Pour d’autres critères, les États membres disposent d’une marge de manœuvre pour décider, lors de la conception des enchères, de les appliquer en tant que critères de préqualification ou d’attribution ou en tant que combinaison des deux types de critères.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit les critères de préqualification et d’attribution applicables aux enchères pour le déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Dans ce cadre, il aborde notamment :
– les critères de préqualification obligatoires. En particulier, le texte :
– encadre la conduite responsable des entreprises ;
– impose des mesures de cybersécurité et de sécurité des données (critères de préqualification) aux soumissionnaires, lesquels doivent principalement :
– prendre des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées reflétant les principes de la sécurité dès la conception pour garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d’information de l’installation d’énergie renouvelable ;
– garantir et démontrer, lorsqu’ils font appel à des fournisseurs pour les produits TIC utilisés dans l’installation d’énergie renouvelable ou pour les services TIC liés à son exploitation, que ces fournisseurs présentent certaines qualités ;
– veiller à ce que le contrôle opérationnel de l’installation soit exercé par un opérateur établi dans l’Espace économique européen ;
– oblige à réaliser le projet dans son intégralité et dans les délais. Les critères de préqualification relatifs à cette capacité exigent des soumissionnaires qu’ils fournissent au moins deux des documents parmi ceux listés (sont notamment visés le document permettant d’identifier le soumissionnaire et le document attestant la conformité avec la législation applicable) ;
– la contribution à la résilience et à la durabilité. En effet, les États membres doivent inclure des critères de préqualification ou des critères d’attribution pour évaluer la contribution des enchères à la durabilité (durabilité environnementale, incidence sur la biodiversité, efficacité énergétique, utilisation efficace de l’eau et solutions évitant la pollution de l’eau, pollution, innovation, intégration du système énergétique) et à la résilience.
Les autorités compétentes définissent une méthode transparente, objective et non discriminatoire aux fins de l’appréciation des offres au regard des critères déterminés, autres que le prix, notamment par une évaluation quantitative des critères fondée sur une méthode de notation élaborée et publiée avant la procédure d’enchères.
Ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2025.