Règlement d’exécution (UE) 2025/1093 de la Commission du 22 mai 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une liste des pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels les produits en cause ne sont pas conformes à l’article 3, point a)

JOUE Série L du 23 mai 2025

Le règlement 2023/1115 du 31 mai 2023 définit des règles pour restreindre au minimum la contribution de l’Union européenne à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde. Pour ce faire, il crée des obligations de diligence raisonnée aux opérateurs et aux commerçants qui mettent sur le marché de l’Union ou qui mettent à disposition sur le marché de l’Union des produits de base en cause et des produits en cause, à savoir les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois, ou qui les exportent à partir du marché de l’Union.
Le risque que les produits mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou exportés ne soient pas « zéro déforestation » est fonction du pays d’origine et de production du produit ou produit de base.
Un niveau de risque standard a été attribué à l’ensemble des pays lors de l’entrée en vigueur du règlement 2023/1115 du 31 mai 2023 précité. Toutefois, la Commission européenne doit évaluer le risque lié à la production de produits de base en cause pour lesquels le produit en cause ne remplit pas la condition d’être « zéro déforestation » au niveau d’un pays ou d’une partie de pays et classer ces pays sur une liste de pays présentant un risque faible ou un risque élevé.
Ce classement repose sur les preuves scientifiques les plus récentes et les données disponibles reconnues au niveau international, provenant principalement de l’évaluation des ressources forestières mondiales réalisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.
Pris en application de ces dispositions, ce texte présente, en annexe, les pays qui présentent un risque faible ou un risque élevé de production de produits de base en cause pour lesquels ces produits ne sont pas conformes à l’exigence « zéro déforestation ». La France appartient à la liste des pays présentant un risque faible.
Le niveau standard est maintenu pour tous les pays qui ne figurent pas dans l’annexe.
Ces dispositions entrent vigueur le 26 mai 2025.