Règlement d’exécution (UE) 2024/607 de la Commission du 15 février 2024 définissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 16 février 2024
Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
Il institue un système de partage d’informations, dénommé « AGORA », entre les coordinateurs pour les services numériques, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et certaines autorités compétentes pour l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, dans le cadre des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement.
Il définit les modalités de fonctionnement d’AGORA, et en particulier :
– les fonctions et responsabilités des parties prenantes ;
– le traitement des données à caractère personnel et la sécurité ;
– les modalités de contrôle et d’évaluation de la performance de ce système.
Les plus lus…
À la suite d’un accident du travail grave dû à la défaillance d’un connecteur, l’OPPBTP, France Travaux sur Cordes,…
Alors qu'une personne victime de violences internes sur cinq estime avoir subi un harcèlement sexuel[1], prendre conscience de ce…
Le colonel Frédéric Goulet a officié en tant que chef du Bureau de la prévention et de la réglementation…
Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2015, un important incendie a touché le site pétrochimique de l’américain…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
À lire également