Règlement d’exécution (UE) 2024/607 de la Commission du 15 février 2024 définissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 16 février 2024
Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
Il institue un système de partage d’informations, dénommé « AGORA », entre les coordinateurs pour les services numériques, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et certaines autorités compétentes pour l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, dans le cadre des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement.
Il définit les modalités de fonctionnement d’AGORA, et en particulier :
– les fonctions et responsabilités des parties prenantes ;
– le traitement des données à caractère personnel et la sécurité ;
– les modalités de contrôle et d’évaluation de la performance de ce système.
Les plus lus…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
À lire également