Règlement d’exécution (UE) 2024/250 de la Commission du 10 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière

JOUE Série L du 12 février 2024

Ce texte modifie le règlement d’exécution 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union.
Les modifications portent sur les formats et les codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage de certaines informations au titre de la législation douanière.
Elles visent à mettre à jour les exigences communes en matière de données afin de garantir que les systèmes électroniques douaniers utilisés pour les différents types de déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union restent interopérables une fois que les exigences communes en matière de données auront été actualisées.
Elles consistent à :
– remplacer l’annexe A du règlement 2015/2447 du 24 novembre 2015, laquelle définit les formats et codes des exigences communes en matière de données applicables à l’échange et au stockage des informations requises pour les demandes et décisions. Les modifications introduites visent à maintenir l’harmonisation entre les différents systèmes électroniques relatifs aux demandes et décisions douanières en vue d’une mise à niveau importante des systèmes électroniques liés au système de décisions douanières (CDS) et au système de gestion des garanties (GUM) ;
– remplacer l’annexe B du règlement d’exécution 2015/2447 du 24 novembre 2015, laquelle définit les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union. Les modifications introduites visent à harmoniser les différents systèmes électroniques relatifs aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union.
Ces dispositions sont applicables à partir du 3 mars 2024.
Par ailleurs, le texte remplace l’annexe 12-01 du règlement d’exécution 2015/2447 du 24 novembre 2015, laquelle fixe les formats et les codes des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes. Pour que les autorités douanières disposent de toutes les informations pertinentes, elles doivent connaître l’adresse des établissements stables situés sur le territoire douanier de l’Union appartenant aux opérateurs économiques établis dans un pays tiers. De ce fait, ce texte établit les formats et codes relatifs à ces informations. Il actualise également certains formats pour maintenir l’harmonisation avec les annexes A et B modifiées.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mars 2027.