Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 de la Commission du 19 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement sur le portail F-gas et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission

JOUE Série L du 20 septembre 2024

Ce texte est pris en application du règlement 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (GESF) qui prévoit l’établissement d’un système électronique pour la gestion des quotas, des exigences en matière d’octroi de licences d’importation et d’exportation et des obligations en matière de déclaration sur les GESF (le « portail F-gas »).
Il fixe les exigences opérationnelles applicables aux entreprises qui doivent disposer d’un enregistrement valable sur ce portail. Celles-ci concernent en particulier :
– les informations à fournir pour l’enregistrement sur le portail F-gas, y compris les informations supplémentaires pouvant être demandées par la Commission européenne dans certains cas ;
– la tenue à jour de ces informations ;
– le refus, la suspension et l’annulation d’un enregistrement sur le portail ;
– l’échange d’informations ;
– les modalités de traitement des données à caractère personnel.
Il abroge le précédent règlement 2019/661 du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones.