Règlement d’exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

JOUE Série L du 6 mai 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 10 juin 2024

Ce texte modifie le règlement d’exécution 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.
Les modifications consistent notamment à :
– clarifier les exigences relatives à la visibilité, la responsabilité et la surveillance par les autorités compétentes des transporteurs et des opérations qu’ils effectuent afin de préserver l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement sécurisée du fret et du courrier aériens dans l’Union européenne. En ce sens, ce texte introduit des exigences relatives à l’agrément et à la surveillance des transporteurs ;
– préciser les exigences applicables aux transporteurs agréés en tenant compte notamment de l’expérience acquise par les États membres qui ont mis en place un système d’agrément et de surveillance pour les transporteurs exerçant leurs activités au niveau national. Afin de permettre une introduction progressive du régime applicable aux transporteurs agréés dans l’Union, les exigences actuelles auxquelles les transporteurs sont soumis s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026 ;
– ajouter l’aéroport de Svalbard sur les listes figurant aux appendices 3-B, 4-B, 5-A et 6-F de l’annexe du règlement d’exécution 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;
– reporter la date d’application de l’exigence selon laquelle l’équipement de détection de traces d’explosifs (ETD) déployé à partir du 1er septembre 2014 doit également détecter les substances chimiques. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2025 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 1er juillet 2024 ;
– préciser certaines mesures de sûreté aérienne pour améliorer la clarté juridique, harmoniser l’interprétation commune des dispositions pertinentes et garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 10 juin 2024 (correction de nombreuses erreurs rédactionnelles au sein du chapitre 6 “Fret et courrier” de l’annexe du règlement).