Règlement délégué (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des spécifications harmonisées pour le marquage des produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine

JOUE Série L du 23 avril 2024

La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 impose aux États membres de veiller à ce que certains matériaux entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ne compromettent pas, directement ou indirectement, la protection de la santé humaine, n’altèrent pas la couleur, l’odeur ou la saveur des eaux, ne favorisent pas le développement de la flore microbienne ou ne libèrent pas de contaminants dans l’eau à des niveaux supérieurs à ce qui est nécessaire au regard de l’usage auquel les matériaux sont destinés.
Dans ce cadre, ce texte établit des spécifications harmonisées pour un marquage visible, nettement lisible et indélébile devant être utilisé pour indiquer qu’un produit entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine respecte les exigences de la directive. Précisément, un produit pour lequel une déclaration UE de conformité a été délivrée doit être accompagné du marquage détaillé par le texte.
Ce marquage comporte le symbole reproduit en annexe, lequel doit avoir une hauteur minimale de 5 mm. Lorsque le symbole de hauteur minimale ne peut être apposé sur le produit, il est apposé sur l’emballage et sur la documentation.
Le marquage figurant sur la documentation et sur l’emballage du produit doit également comporter la mention suivante : « CONVIENT POUR L’EAU POTABLE ».
Le texte présente les caractéristiques techniques du marquage.
Il entre en vigueur le 13 mai 2024 et s’applique à partir du 31 décembre 2026.