Règlement délégué (UE) 2024/1261 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications techniques des éléments essentiels de la gestion des risques

JOUE Série L du 8 mai 2024

Le règlement 2020/741 du 25 mai 2020 fixe les exigences minimales pour une réutilisation sûre de l’eau à des fins d’irrigation agricole. En vertu de ce règlement, la production et la fourniture d’eau de récupération doivent être subordonnées à l’octroi d’un permis, lequel doit être fondé sur un plan de gestion des risques.
Les plans de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau doivent, par ailleurs, être fondés sur les éléments de la gestion des risques figurant à l’annexe II du règlement du 25 mai 2020.
Dans ce cadre, ce texte vient compléter ce règlement en établissant des spécifications techniques pour les éléments essentiels de la gestion des risques figurant à l’annexe II du règlement 2020/741 du 25 mai 2020.
L’objectif est de garantir que les plans de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau sont rigoureux, de haute qualité et fondés sur une approche systématique.