Référentiel d’évaluation des dossiers d’autorisation environnementale

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Ce référentiel d’évaluation de la qualité des dossiers d’autorisation environnementale est élaboré afin :
-de guider les inspecteurs de l’environnement dans leur démarche d’évaluation des dossiers ;
-de fournir aux porteurs de projets et aux bureaux d’études un socle minimal d’attendus garantissant que chaque dossier répond aux exigences réglementaires et aux attentes des autorités compétentes.
Il s’applique uniquement, dans un premier temps, aux dossiers de demande d’autorisation environnementale des ICPE relevant du régime de l’autorisation au titre de l’une au moins des rubriques principales 1510, 2510, 2718, 2781 ou 2980 de la nomenclature. Il couvre à la fois les nouveaux projets et les demandes de modifications substantielles.
Il fournit une méthode d’évaluation structurée autour de 10 critères d’évaluation de la pertinence, de l’exhaustivité, de la clarté et de la transparence de chaque dossier, aboutissant à un score final sur une échelle de 4 étoiles.
Il sera prochainement accompagné de la publication de l’arrêté d’application de l’article 10 de la loi APER, fixant les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour les installations relevant des rubriques n° 2980 et 2781 de la nomenclature des ICPE.