Recommandation (UE) 2025/1307 de la Commission du 2 juillet 2025 relative aux incitations fiscales visant à soutenir le pacte pour une industrie propre et à la lumière de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre

JOUE Série L du 9 juillet 2025

Ce texte définit des principes directeurs communs pour guider les États membres de l’Union européenne lors de l’introduction et de la conception d’incitations fiscales en vue de contribuer aux objectifs du pacte pour une industrie propre (soutien aux investissements dans les capacités de production de technologies propres, la demande de technologies propres et la décarbonation de l’industrie).
Ces principes directeurs sont les suivants :
– des crédits d’impôt en vue de garantir une capacité de production suffisante dans le domaine des technologies propres et aux fins de la décarbonation de l’industrie ;
– des crédits d’impôt accrus pour les projets d’investissement contribuant à la résilience ;
– un amortissement accéléré à des fins fiscales en vue de soutenir la demande d’équipements liés aux technologies propres, jusqu’à la comptabilisation complète et immédiate en charges ;
– un amortissement accéléré accru pour l’acquisition d’équipements liés aux technologies propres qui contribuent à la résilience.
Les États membres sont invités à informer la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2025 des mesures introduites ou annoncées pour mettre en œuvre le texte, ainsi que de toutes les mesures similaires déjà en place et de leurs modifications.
En complément, le texte encourage les États membres à associer l’introduction d’incitations fiscales à d’autres actions visant à réduire et à supprimer à terme les subventions aux combustibles fossiles.