Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido

JO du 24 mai 2025

Ce texte organise plusieurs mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.
Ces dispositions s’appliquent à la reconstruction et à la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations situés sur le territoire de Mayotte dégradés ou détruits en raison des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, et qui font l’objet d’une démarche d’urbanisme, déposées avant le 24 février 2027.
Ainsi, par dérogation au code de la construction et de l’habitation, ces dispositions :
– imposent l’accessibilité uniquement aux logements situés en rez-de-chaussée dans les immeubles d’habitation collective. Les autres logements sont dispensés de l’obligation de présenter un caractère évolutif ;
– prévoient une dérogation aux exigences d’accessibilité relatives aux pentes des cheminements extérieurs lors la reconstruction ou la réfection des installations ouvertes au public existantes à la date du 13 décembre 2024 et des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant à cette même date. Ces exigences ne s’appliquent pas lorsque les caractéristiques du terrain font obstacle au respect des valeurs réglementaires ;
– dispensent les bâtiments à usage d’habitation de détenir certains équipements que sont :
– les gaines techniques nécessaires à la distribution, par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;
– les lignes de communications électroniques permettant l’accès à un potentiel de débit d’une fibre optique ;
– organisent une dérogation à l’obligation d’installer, dans les bâtiments neufs, des dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos. Cette dérogation est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 29 mai 2026 ;
– dispensent de l’obligation d’installer un dispositif permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes ;
– permettent aux maitres d’ouvrage de ne pas satisfaire aux règles techniques applicables en matière de qualité acoustique lors de la reconstruction ou de la réfection des établissements d’enseignement.