Loi n°2025-566 du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
JO du 24 juin 2025
Ce texte autorise la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009.
Le contenu est annexé au texte.
Cet amendement permet l’exportation des flux de dioxyde de carbone à évacuer dans les formations géologiques du sous-sol marin, à condition qu’un accord ou arrangement ait été conclu par les pays intéressés. Ce document doit notamment définir la répartition des responsabilités en matière d’octroi de permis entre les pays qui exportent des déchets et ceux qui les reçoivent conformément aux dispositions du protocole et du droit international applicable.
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