Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

JO du 21 mars 2026

Ce texte pose les principes de mise en œuvre et d’adaptation de la réglementation dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Dans le domaine de la sécurité publique, il prévoit en particulier :
– la réintroduction d’un cadre légal pour l’expérimentation, jusqu’au 31 décembre 2027, de l’usage de la vidéoprotection algorithmique, la précédente expérimentation ayant expirée le 31 mars 2025 (modification de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024) ;
– la possibilité pour les agents de sécurité privée d’inspecter visuellement les véhicules et coffres des personnes souhaitant accéder aux grands rassemblements ou évènements ; en cas de refus, les personnes concernées se voient refuser l’accès aux sites visés (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur modifié) ;
– l’application des dispositions relatives à l’enquête administrative à l’affectation des intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens en leur sein (article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure modifié) ;
– la création d’une interdiction de paraître en cas de grand événement ou de grand rassemblement, mesure qui peut être prononcée par le ministre de l’intérieur, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, à l’égard de toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique (nouvel article L. 226-2 du code de la sécurité intérieure).
Dans le domaine de l’environnement, le texte prévoit notamment la publication, par le comité d’organisation des jeux, d’une estimation de l’impact environnemental de l’évènement ainsi que d’un plan d’actions pour réduire la production de déchets et l’utilisation du plastique à usage unique.
Il organise enfin une adaptation et des dérogations aux dispositions applicables en matière de droit de l’urbanisme, de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et de droit de la publicité sur les sites sensibles.