Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

JO du 12 août 2025

En premier lieu, ce texte présente les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte au cours de la période 2025-2031. Ces investissements concernent notamment le domaine « Environnement », un budget étant alloué à « l’évaluation et au suivi de l’impact du cyclone Chido sur la biodiversité » et à « l’aménagement durable du littoral » pour la période 2025-2029.
En deuxième lieu, il comporte des mesures pour lutter contre l’habitat illégal. Dans ce cadre, il renforce la lutte contre l’habitat informel en autorisant le préfet à ordonner aux occupants de locaux/installations édifiés sans droit ni titre d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation. Ces dispositions sont applicables à Mayotte lorsque ces édifices informels présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Jusqu’au 13 décembre 2034, le préfet peut déroger à l’obligation de proposer une solution de relogement ou d’hébergement d’urgence en cas de destruction d’un habitat informel s’il motive cette décision au regard des circonstances locales et notamment de l’état du parc de logement et d’hébergement. Il modifie en conséquence la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
En troisième lieu, il organise des mesures de protection des mahorais en renforçant le contrôle des armes. Pour ce faire, il permet au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, sous conditions, d’autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne susceptible de participer à des troubles causés avec l’usage d’une arme. L’objectif de ces visites domiciliaires est de procéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à D ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Il modifie en conséquence le code de la sécurité intérieure (L. 342-2 et suivants).
En quatrième lieu, il modernise le fonctionnement institutionnel de la collectivité.
Pour accompagner ces changements, une loi organique relative au Département-région de Mayotte vient actualiser les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales et du code électoral.