Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

JO du 14 juin 2025

Ce texte renvoie à un décret le soin de fixer, pour la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique, Mayotte et Saint-Martin, les modalités de mise en œuvre de l’exemption au règlement 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
Il oblige le représentant de l’Etat dans le bassin à mettre en place des « comités référentiels construction » compétents sur des zones géographiques précisées par décret afin de contribuer à la mise en œuvre de l’exemption au marquage CE pour les produits de construction et à la définition de référentiels de construction. Ces mesures doivent être fixées en tenant compte des besoins de la production locale ainsi que des spécificités et des contraintes locales.
Un décret doit également établir les règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces comités.
Ces derniers sont éligibles aux financements publics et peuvent mener des travaux avec les instances nationales ou internationales ainsi qu’avec des collectivités françaises ultramarines ne relevant pas de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.