Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

JO du 15 mars 2025

Ce texte introduit dans la partie législative du code de l’environnement (nouveaux articles L. 411-9-1 et L. 411-9-2) des dispositions relatives à la mise en place d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.
Ce plan est élaboré par les ministres de l’agriculture et de l’environnement, en concertation avec les organismes à vocation sanitaire, les associations d’élus locaux, les représentants des acteurs socio‑économiques directement touchés par le fléau et d’associations de protection de l’environnement. Il est doté de moyens financiers dédiés via un financement multipartite.
Il détermine :
– les orientations nationales, les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux ;
– la classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages ;
– les financements alloués à l’information du public, à la connaissance scientifique et à la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs ;
– l’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique.
Il est ensuite décliné en plans départementaux élaborés par les préfets, là encore dans le cadre d’une procédure de large concertation.
Ces plans départementaux sont mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national. Ils organisent l’évaluation du niveau de danger sanitaire et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction.
Enfin, le texte crée un régime indemnitaire pour les exploitants apicoles ayant subi des pertes économiques.
Ces dispositions seront précisées par décrets à paraître.