Instruction technique du 08 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes

BO Environnement du 10 septembre 2025

Ce texte précise les dispositions du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et les modalités de sa mise en œuvre, en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement.
La qualification de protection forte est une reconnaissance du niveau de protection atteint dans un espace donné, et ce le cas échéant, quelle que soit la catégorie d’aire protégée concernée.
Elle relève d’une logique de « labellisation » : les zones de protection forte ne constituent pas une nouvelle catégorie d’aires protégées. Sa reconnaissance n’engendre donc pas par elle-même de nouvelle réglementation, ni de nouvelle contrainte : elle vient reconnaître la qualité de la gestion de la zone considérée pour en protéger les enjeux écologiques d’importance.
Dans ce cadre, ce texte détaille les modalités d’identification, de préparation des dossiers de reconnaissance, de remontée et de validation des zones candidates à la reconnaissance en protection forte ainsi que les modalités de suivi de la trajectoire de développement de la protection forte par les façades et au niveau national.
Il annule et remplace la note diffusée par courrier du directeur de l’eau et de la biodiversité aux préfets coordonnateurs du 27 juin 2018 (n° DEB/ELM/2018-040) portant cadrage de la mise en œuvre de la mesure « M003 » du 1er cycle de la DCSMM sur le développement de la protection forte.