Instruction du 28 octobre 2024 relative à la procédure d’autorisation environnementale

BO Environnement du 8 novembre 2024

Ce texte détaille les principales évolutions et les actions requises des préfets pour la mise en œuvre de la procédure d’autorisation environnementale actualisée par la loi n°2023- 973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Dans ce cadre, il évoque les points suivants :
– la procédure d’autorisation environnementale est accélérée et positionne la participation du public comme une étape essentielle de l’élaboration des projets. En effet, les modifications introduites par la loi « Industrie verte » visent à :
– raccourcir les délais d’implantation des installations. Pour ce faire, est désormais organisée la parallélisation de la phase d’examen et de consultation pour tous les projets relevant du champ de l’autorisation environnementale (IOTA, ICPE, travaux miniers, autorisation supplétive). L’instruction du dossier, la consultation des collectivités territoriales et des entités dont l’avis est requis réglementairement et la consultation du public seront désormais effectuées en même temps dès lors que le dossier est complet et régulier ;
– réaffirmer le besoin de faire participer le public. Pour ce faire, la loi a repensé les modalités de participation du public en instituant notamment une durée totale de procédure fixée à trois mois et un lancement dès le début de la procédure. L’enquête publique sera désormais diligentée par un commissaire enquêteur. Le nouveau fonctionnement prévoit deux réunions publiques d’échanges avec le porteur de projet (sauf exceptions) ;
– les porteurs de projet doivent être accompagnés ; l’instruction des dossiers complets et réguliers doit être davantage réactive et rapide. Ainsi, dès leur complétude et leur régularité, les dossiers bénéficient d’un raccourcissement des délais. Cette réduction s’explique par la parallélisation des phases et l’absence de suspension de délais. Dans ce contexte, la vérification de la complétude et de la régularité de la demande d’autorisation environnementale doit être menée dans un délai raisonnable et proportionnée aux enjeux du projet. Le texte insiste pour indiquer que cette vérification n’est pas une instruction approfondie ;
– la consultation du public se fera principalement de façon dématérialisée. Néanmoins, deux réunions publiques sont maintenues en phase amont et aval du projet ;
– les acteurs locaux doivent bénéficier de certaines informations et d’un accompagnement poussé. Pour rappel, la nouvelle procédure d’autorisation environnementale entre en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 22 octobre 2024. Dans ce cadre, ce texte invite les préfets à coordonner l’animation de l’ensemble des services pour procéder aux instructions des demandes d’autorisation environnementale selon les nouvelles dispositions en vigueur. À ce titre, il les invite à organiser une réunion de coordination dans chaque département avec l’ensemble des services concernés pour préciser les modalités pratiques d’application des nouvelles dispositions à l’occasion des premiers dossiers.