Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission

JOUE Série L du 5 novembre 2025

Les règles relatives aux permis de conduire participent à l’amélioration de la sécurité routière et facilitent la libre circulation des personnes. Afin de contribuer au renforcement de ces objectifs, ce texte définit des règles communes concernant :
– les modèles, normes et catégories de permis de conduire ;
– la délivrance, la validité, le renouvellement et la reconnaissance mutuelle des permis de conduire ;
– certains aspects de l’échange, du remplacement, de l’annulation, du retrait, de la suspension et de la restriction des permis de conduire ;
– certains aspects applicables aux conducteurs novices, notamment en ce qui concerne un système de conduite accompagnée et une période d’essai.
Il ne s’applique ni aux engins mobiles non routiers ni aux véhicules à moteur à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux dont la fonction réside essentiellement dans leur puissance de traction et qui sont spécialement conçus pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière.
Dans ce cadre, il établit de nouvelles mesures et prévoit notamment les éléments suivants :
– les permis de conduire physiques délivrés au sein de l’Union européenne doivent assurer un niveau élevé de protection contre la fraude et la falsification, au moyen de mesures anti-falsification, et la possibilité d’intégrer des puces électroniques ou des codes QR. Ces permis sont délivrés sur la base des spécifications types de l’Union établies à l’annexe I ;
– des exigences particulières sont prévues pour les permis de conduire mobiles délivrés au sein de l’Union sur la base des spécifications types de l’Union établies à l’annexe I, partie C. Pour faciliter la transformation numérique, les permis de conduire mobiles constituent le format par défaut délivré aux demandeurs. Néanmoins, les citoyens conservent le droit de demander un permis de conduire dans un format physique en plus d’un permis de conduire dans un format numérique ;
– des dispositions régissent le stockage d’un ensemble obligatoire de données à caractère personnel dans les permis de conduire physiques et leur puce électronique ou code QR, et dans les permis de conduire mobiles afin de prouver et de vérifier le droit d’une personne de conduire ainsi que son identité ;
– des garanties supplémentaires sont prévues pour assurer la protection des données à caractère personnel divulguées à un vérificateur, et conservées par lui, au cours du processus de vérification ;
– les épreuves de conduite doivent permettre que la formation des conducteurs leur donne les moyens de réduire leur incidence en matière d’émissions, y compris grâce à la conduite écologique, et les prépare à la conduite de véhicules à émissions faibles ou nulles. Elles doivent également, désormais, inclure des exigences relatives aux systèmes de conduite automatisée et ses implications pour le conducteur ;
– les permis de conduire sont classés par catégorie en fonction des types de véhicules pour lesquels ils indiquent un droit de conduire ;
– des dispositions spécifiques pour faciliter la conduite des véhicules par les personnes handicapées sont nécessaires ;
– les âges minimaux des demandeurs pour les différentes catégories de permis de conduire doivent être déterminés au niveau de l’Union. En revanche, des mesures spécifiques peuvent être adoptées par les Etats membres selon les situations rencontrées ;
– les exigences minimales harmonisées que tout demandeur doit respecter avant qu’un permis de conduire ne puisse lui être délivré sont mises à jour (cela impacte les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite des véhicules à moteur, l’examen de conduite et les normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite de ces véhicules). En particulier, les règles nationales relatives au respect des normes minimales doivent comprendre un examen médical lors de la délivrance et du renouvellement d’un permis de conduire. En particulier, une acuité visuelle suffisante est essentielle pour pouvoir conduire en toute sécurité ;
– les modalités de délivrance ou de renouvellement de certaines catégories de permis de conduire sont révisées. En ce sens, les États membres peuvent exiger du demandeur ou du titulaire d’un permis de conduire qu’il fournisse, par écrit ou par voie électronique, une autoévaluation dont la conception peut être axée sur les risques (en lieu et place de l’examen médical). Des précisions sont apportées en annexe ;
– les permis de conduire des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE ont une validité administrative de quinze ans, tandis que les permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E sont valides pendant cinq ans ;
– les modalités des équivalences entre catégories de permis de conduite sont encadrées ;
– le cadre pour l’échange des permis de conduire délivrés par des pays tiers est mis à jour ;
– une période probatoire d’une durée minimale de deux ans est prévue pour les jeunes conducteurs, au cours de laquelle des règles ou des sanctions plus strictes s’appliquent à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
Par ailleurs, ce texte modifie :
– le règlement 2018/1724 du 2 octobre 2018 afin de garantir que les utilisateurs qui entament une procédure administrative relative aux permis de conduire bénéficient de procédures entièrement en ligne ;
– la directive 2022/2561 du 14 décembre 2022 afin de simplifier les règles établies pour conduire un autobus de la catégorie D ou DE à partir d’un certain âge après une qualification professionnelle.
Il abroge :
– la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 à compter du 26 novembre 2029 (à l’exception de son article 6, paragraphe 4, point c), qui est abrogé avec effet au 26 novembre 2027) ;
– le règlement n° 383/2012 du 4 mai 2012 à compter du 26 novembre 2029.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 novembre 2025. Les Etats membres doivent s’y conformer au plus tard, selon les cas, le 26 novembre 2027 (exigences relatives aux durées de certains permis de conduire), le 26 novembre 2028 (exigences relatives au système de conduite accompagnée) ou le 26 novembre 2029.