Directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte)

JOUE Série L du 18 novembre 2024

Ce texte procède à la refonte du cadre juridique de l’Union relatif à la protection juridique des dessins et modèles.
Il abroge la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.
Il rapproche les législations nationales en matière d’enregistrement ainsi que les règles de procédure afin de faciliter l’acquisition, la gestion et la protection des droits sur les dessins ou modèles dans l’Union.
A cet effet, il énonce le principe selon lequel l’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire une protection équivalente dans tous les États membres.
Il consacre également le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles par l’enregistrement et de la protection par le droit d’auteur, en vertu duquel les dessins ou modèles protégés par l’enregistrement devraient également pouvoir bénéficier d’une protection en tant qu’œuvres couvertes par le droit d’auteur, pour autant qu’il soit satisfait aux exigences de cette réglementation.
Ces dispositions doivent être transposées et appliquées par les Etats membres au plus tard le 9 décembre 2027.