Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849

JOUE Série L du 19 juin 2024

Ce texte définit des règles concernant :
– les mesures applicables aux secteurs exposés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national (en ce sens, il prévoit notamment l’identification des secteurs exposés au niveau national et fixe des prescriptions relatives à certains prestataires de services) ;
– les exigences relatives à l’enregistrement et à l’identification des membres d’un niveau élevé de la hiérarchie et des bénéficiaires effectifs des entités assujetties et aux vérifications les concernant ;
– l’identification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau de l’Union et des États membres ;
– la mise en place de registres relatifs aux bénéficiaires effectifs et aux comptes bancaires ainsi qu’à l’accès à ces registres et aux informations concernant les biens immobiliers ;
– les compétences et les missions des cellules de renseignement financier (CRF). En particulier, chaque État membre doit mettre en place une CRF, chargée de prévenir, de détecter et de combattre efficacement le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La CRF est la cellule nationale centrale unique chargée de recevoir et d’analyser les déclarations soumises par les entités assujetties et toute autre information concernant le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, y compris les informations transmises par les autorités douanières ;
– les compétences et les missions des organismes participant à la surveillance des entités assujetties ;
– la coopération entre les autorités compétentes et la coopération avec des autorités couvertes par d’autres actes juridiques de l’Union.
Il modifie en conséquence :
– la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
– la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Il abroge la directive 2015/849 du 20 mai 2015 à compter du 10 juillet 2027.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces exigences au plus tard le 10 juillet 2027. Ils en informent immédiatement la Commission.
Par dérogation, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions modifiant la directive du 20 mai 2015 au plus tard le 10 juillet 2025. Ils font de même pour se conformer à certaines exigences dont celles fixant des règles pour l’accès des personnes ayant un intérêt légitime aux registres des bénéficiaires effectifs au plus tard le 10 juillet 2029.