Directive (UE) 2024/1306 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers

JOUE Série L du 8 mai 2024

La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 impose à la Commission européenne d’adopter par voie d’actes délégués, au plus tard le 30 juin 2024, des normes d’information en matière de durabilité précisant les informations que les entreprises doivent publier sur les questions de durabilité et les domaines d’information propres au secteur dans lequel elles opèrent. Les obligations d’information en matière de durabilité jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’assurer la transparence du marché et de garantir que les entreprises répondent de leurs incidences sur la population et sur l’environnement.
Dans ce cadre, ce texte modifie la directive du 26 juin 2013 afin de reporter de deux ans ce délai, le faisant ainsi passer du 30 juin 2024 au 30 juin 2026.
Ce report ne doit pas empêcher la Commission européenne de publier les actes délégués contenant les normes sectorielles d’information en matière de durabilité avant l’expiration de cette période de deux ans.
Par ailleurs, ce texte reporte également de deux ans le délai fixé pour l’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certaines entreprises de pays tiers.