Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle

JO du 12 avril 2024

Ce texte publie la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) au développement des systèmes d’intelligence artificielle.
Cette recommandation se matérialise par la publication sur le site internet de la CNIL de plusieurs fiches pratiques que vous trouverez en pièce jointe. Celles-ci portent sur :
– le périmètre des fiches pratiques sur l’intelligence artificielle ;
– la détermination du régime juridique applicable ;
– la définition d’une finalité ;
– la qualification juridique des acteurs ;
– la légalité du traitement ;
– la réalisation d’une analyse d’impact si nécessaire ;
– la prise en compte de la protection des données dès les choix de conception du système ;
– la prise en compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données.
Cette recommandation sera complétée ultérieurement sur d’autres thèmes, après consultation publique.