Décret n° 2025-992 du 28 octobre 2025 relatif aux batteries et déchets de batteries

JO du 29 octobre 2025

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la consommation (nouvel article R. 412-43-3) des dispositions précisant le régime de sanctions applicables en cas de violation, par les opérateurs du secteur des batteries et déchets de batteries destinées aux consommateurs, des dispositions du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
Il liste ainsi les dispositions de ce règlement qui constituent des mesures d’exécution prévues à l’article L. 412-1 du code de la consommation, et dont les infractions pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du même code.