Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention

JO du 2 août 2025

Ce texte modifie le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.
Il définit les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention. Celles-ci sont renseignées par l’intermédiaire de services dématérialisés, intégrés au système d’information du compte personnel de formation (CPF) et dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d’un CPF.
Il fixe ainsi :
-les critères d’éligibilité des formations à la déclaration. Doivent donc être déclarées dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail répondant aux conditions cumulatives suivantes :
 répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail ;
 donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un CPF qui en a bénéficié ;
 permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.
A l’inverse, le texte liste les formations qui ne doivent pas être déclarées dans le passeport de prévention telles que les formations de formateurs leur permettant de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;
-les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations par :
 l’employeur : avant l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation ; avant l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire dans les autres cas ;
 l’organisme de formation : avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée dans le premier cas précité et avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire dans le second cas ;
-les modalités de vérification et de correction des données : vérification de la véracité et de la complétude de la déclaration de l’organisme de formation par l’employeur jusqu’à l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire. En l’absence de vérification de l’employeur dans ce délai, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire. Si l’organisme de formation n’a pas fait de déclaration dans le délai réglementaire, l’employeur doit renseigner la formation dans les 9 mois suivant l’expiration de ce délai ;
-les certifications, habilitations et formations qui sont automatiquement alimentées par le système d’information du CPF dans le passeport de prévention.
Ces dispositions entrent en vigueur le 3 août 2025 à l’exception de celles relatives :
-à la déclaration des organismes de formation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025 ;
-à la déclaration et à la vérification des employeurs qui entrent en vigueur à partir de l’ouverture du service aux employeurs et au plus tard le 31 mars 2026 ;
-à la reprise de la déclaration par l’employeur qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et au plus tard le 31 décembre 2026 ;
-à l’alimentation automatique des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires et au plus tard le 31 décembre 2026.
Le texte organise des mesures transitoires. Ainsi, les formations éligibles à la déclaration sont déclarées progressivement par les organismes de formation et les employeurs, respectivement jusqu’au 30 juin 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026.
Les délais de déclaration et de vérification sont prolongés de trois mois durant la période transitoire.
En ce qui concerne les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025, celles-ci doivent être déclarées par l’organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et leurs déclarations doivent être vérifiées par l’employeur avant le 1er octobre 2026.