Décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 relatif au système d’information de la certification environnementale des exploitations agricoles

JO du 27 mai 2025

Ce texte précise les obligations des organismes certificateurs concernant la certification environnementale des exploitations agricoles.
En particulier, il indique que les organismes certificateurs doivent tenir, à tout moment, à la disposition de l’autorité administrative, un état récapitulatif des écarts relevés chez les bénéficiaires de la certification, des actions correctives demandées à ceux-ci ainsi qu’aux structures collectives et des décisions prises en conséquence.
Il complète également le contenu du dossier de demande d’agrément d’un organisme certificateur.
Par ailleurs, il crée le système d’information de la certification environnementale sous la responsabilité du ministre chargé de l’agriculture.
Ce système dénommé « Certibase » a pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification environnementale des exploitations agricoles. Dans ce cadre, le texte définit notamment :
– les données collectées ;
– les personnes ayant un accès au traitement de données ;
– la durée de conservation des données (à savoir dix ans à compter de la fin de la période de certification) ;
– l’exercice de l’information auprès des personnes concernées.
Ces dispositions sont applicables aux demandes d’agrément présentées à compter 28 mai 2025. Les organismes certificateurs qui, à cette date, sont titulaires d’un agrément en cours de validité ou dont la demande d’agrément est en cours d’instruction peuvent transmettre à l’autorité administrative, dans les conditions et limites prévues, les données qu’ils collectent dans l’exercice de leur mission.
Ce texte modifie, en conséquence, le code rural et de la pêche maritime (D. 617-19 et suivants).