Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité
JO du 13 mai 2025
Ce texte traite des aides du plan stratégique national de la politique agricole commune.
Il aborde également certaines règles en matière de conditionnalité.
En particulier, il modifie, pour le reste de la programmation :
– la définition de la notion « d’agriculteur actif » utilisée pour l’application des régimes d’aide relevant de la politique agricole commune. Il présente également les options dérogatoires que peuvent utiliser les bénéficiaires d’aides disposant de terres arables et dont aucune parcelle n’est située dans les communes du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
– certaines règles relatives à la conditionnalité, aux contrôles, au transfert de droit à paiement et à l’éco-régime.
Il abandonne, à compter de la campagne de déclaration 2025, un des programmes de dotation de droits au paiement par la réserve.
Il modifie en conséquence le code rural et de la pêche maritime (article D. 614-1 et suivants).
En ce moment
CNPP, acteur de référence en matière de prévention et de maîtrise des risques, et BatiFire éditeur de logiciels, sont partenaires…
-
Depuis janvier 2026, EDF interdit la consommation d’alcool au travail et lors des événements professionnels. Cette décision, qui renvoie…
-
Le CQP APS, autrement dit le "Certificat de qualification professionnelle Agent de prévention et de sécurité", est devenu depuis…
-
Publié au Journal officiel le dimanche 22 février 2026, l'arrêté du 19 février 2026 modifie l'arrêté du 25 juin…
-
Si les risques de chute associés au travail en hauteur sont bien documentés, la menace d'exposition aux produits chimiques, moins…
-
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
À lire également
