Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité
JO du 13 mai 2025
Ce texte traite des aides du plan stratégique national de la politique agricole commune.
Il aborde également certaines règles en matière de conditionnalité.
En particulier, il modifie, pour le reste de la programmation :
– la définition de la notion « d’agriculteur actif » utilisée pour l’application des régimes d’aide relevant de la politique agricole commune. Il présente également les options dérogatoires que peuvent utiliser les bénéficiaires d’aides disposant de terres arables et dont aucune parcelle n’est située dans les communes du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
– certaines règles relatives à la conditionnalité, aux contrôles, au transfert de droit à paiement et à l’éco-régime.
Il abandonne, à compter de la campagne de déclaration 2025, un des programmes de dotation de droits au paiement par la réserve.
Il modifie en conséquence le code rural et de la pêche maritime (article D. 614-1 et suivants).
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