Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale

JO du 16 avril 2025

Ce texte précise les modalités de calcul du taux brut individuel appliqué dans le cadre de l’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général.
Ainsi, il indique que ce taux inclut notamment le produit du nombre total d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d’un taux d’incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.
Ce faisant, ce texte connecte l’imputation du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle mortel au compte de l’employeur à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès (en lieu et place de la date de l’accident ou de la maladie ayant entrainé le décès de la victime).
L’imputation s’effectue donc soit à la date de la :
– notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès ;
– reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente du salarié.
Il modifie en conséquence l’article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale.