Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

JO du 12 mars 2025

Ce texte modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
Les modifications portent notamment sur :
– les conditions de mise en œuvre des obligations de l’aménageur de points de recharge ;
– les obligations de l’agrégateur mandaté par l’aménageur ;
– les modalités de déclaration des quantités d’électricité renouvelable ouvrant droit à comptabilisation par l’aménageur de points de recharge (ou son agrégateur) ;
– les modalités de calcul de la quantité d’électricité renouvelable ouvrant droit à comptabilisation ;
– les informations que l’agrégateur doit transmettre au directeur de l’énergie ;
– les justificatifs que doivent fournir les redevables pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal ;
– les modalités de contrôle pour les carburants contenant des biocarburants.
Ce texte modifie également le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 pour prolonger jusqu’au 31 mars 2025 (en lieu et place du 31 décembre 2024), l’échéance pendant laquelle les exploitants des stations permettant la recharge en courant continu peuvent s’appuyer sur l’indication du point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution pour établir la déclaration.