Décret n° 2025-1353 du 26 décembre 2025 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
JO du 28 décembre 2025
Ce texte introduit dans la partie règlementaire du code de l’environnement des dispositions relatives à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime (nouveaux articles R. 229-129 à R. 229-133).
Il désigne le ministre chargé de la mer en tant qu’autorité compétente pour assurer l’exécution des obligations incombant aux compagnies maritimes issues du règlement 2023/1805 du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime.
A ce titre, le ministre chargé de la mer détermine notamment le montant des amendes administratives prises en application de l’article 23 du règlement et prononce les sanctions administratives prises en application de l’article 25 du règlement.
Actualités
DG Advisory Global organise, le 30 septembre 2026 à Paris, une journée de travail gratuite réunissant 40 directeurs…
-
Le retour d’expérience ci-dessous détaille comment JPR Fire, Security and Data a utilisé ce système de sécurité basé sur un…
-
La loi a créé en 2025 une redevance pour pollution de l'eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas)…
-
Avec la disparition progressive des émulseurs fluorés contenant des Pfas, CNPP publie un additif au référentiel Apsad R1 consacré…
-
Anne Perez et Cécile Roussy rejoignent la vice-présidence du Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique (GPMSE) afin de…
-
Adoptée le 18 août 2026, la loi n° 2026-798 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public,…
Inscrivez-vous
à notre
newsletter
Recevez toutes les actualités et informations sûreté, incendie et sécurité.
Rejoignez notre
chaîne WhatsApp
À lire également
