Décret n° 2025-1353 du 26 décembre 2025 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
JO du 28 décembre 2025
Ce texte introduit dans la partie règlementaire du code de l’environnement des dispositions relatives à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime (nouveaux articles R. 229-129 à R. 229-133).
Il désigne le ministre chargé de la mer en tant qu’autorité compétente pour assurer l’exécution des obligations incombant aux compagnies maritimes issues du règlement 2023/1805 du 13 septembre 2023 relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime.
A ce titre, le ministre chargé de la mer détermine notamment le montant des amendes administratives prises en application de l’article 23 du règlement et prononce les sanctions administratives prises en application de l’article 25 du règlement.
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